 |
|
Gestion previsionnelle parcellaire
|
|
|
Dexels et plans d'épandage
|
|
2 Bis, rue des Marsais
Fief Montlouis
17100 Saintes
 tél. 05 46 93 88 20
 fax 05 46 95 09 01
|
|
|
|
| |
<a href="?page=ENVIRONNEMENT_N">S'installer agriculteur</a> > Les étapes
|
|
|
|
La capacité professionnelle c'est :
 Pour un jeune né avant le 1/01/1971 :
- Un diplôme de niveau V (BEPA, BPA, ...).
Pour un jeune né après le 1/01/1971 :
- un diplôme de niveau IV (BTA, BP REA, BAC PRO...),
|
|
|
|
Recherche d'une exploitation |
 |
|
|
|
|
| Voir page RDI |
|
|
|
Stage préparatoire à l'installation (SPI) |
|
|
|
|
|
Pourquoi ce stage ? :
- démarrer une réflexion approfondie sur votre projet,
- étudier sa faisabilité,
- nouer des contacts avec d'autres jeunes agriculteurs,
- appréhender votre environnement professionnel,
- être en relation avec les conseillers et techniciens qui vous aideront à élaborer votre projet.
Quand faire ce stage ? :
Le stage préparatoire à l'installation doit être suivi dans l'année qui précède votre installation.
Il peut aussi se faire pendant le stage 6 mois.
Quel déroulement ? :
Environ 8 journées.
C'est un regroupement départemental qui a lieu tous les 2 mois environ.
Combien ça coûte ? :
Ce stage ne demande aucun droit d'inscription.
Il n'est pas rémunéré.
Où s'adresser ? :
ADASEA de votre département.
|
|
|
|
Demande d'autorisation d'exploiter |
|
|
|
|
|
Il est important, dans la préparation de votre projet, de prévoir en amont la demande d'autorisation d'exploiter, indispensable pour la mise en oeuvre de votre installation.
Pour cela, remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter, disponible à la DDAF.
Votre demande sera ensuite examinée par la CDOA selon les règles du schéma départemental des structures |
|
|
|
Demande de droits à produire |
|
|
|
|
|
La plupart des productions sont aujourd'hui contingentées.
L'objectif est de limiter les volumes produits et de compenser la perte de revenu par des aides directes :
- Le droit à prime : pour les vaches allaitantes et les brebis, c'est le nombre maximum d'animaux qui seront primés, mais il est possible d'en détenir davantage.
- Le quota (laitier) : c'est la quantité maximum de produit (cas du lait) qui peut être commercialisé.
- Les surfaces primées : ce sont les hectares de culture ou d'herbe qui peuvent être primés, mais il est possible d'en exploiter d'autres.
Contacter votre conseiller ADASEA ou votre DDAF |
|
|
|
Etude Prévisionnelle d'Installation (EPI) |
|
|
|
|
|
A quoi ça sert ? :
- C'est un outil pédagogique pour mener une réflexion complète sur son projet (atouts, handicaps).
- C'est un outil réglementaire, qui conditionne l'octroi des aides à l'installation.
Quelles informations fournir ? :
- description et état de l'exploitation reprise,
- objectifs de production,
- programme d'investissements,
- financement du projet, besoins et ressources,
- projet privé (de « vie ») : conditions et temps de travail...
Quand réaliser l'EPI ? :
Après avoir suivi le stage préparatoire à l'installation.
Combien ça coûte ? :
Les tarifs varient selon les départements, consulter votre ADASEA.
Certaines banques prennent en charge partiellement le coût de l'EPI.
|
|
|
|
Il s'agit de fournir à l'ADASEA différentes pièces administratives. Cette phase du dossier n'est certes pas la plus passionnante, mais elle est néanmoins indispensable.
Les pièces à joindre sont :
- engagements du bénéficiaire, datés, signés (Formulaires disponibles dans votre ADASEA) ;
- copie de la carte d'identité valide ou du passeport valide ou du livret de famille ;
- RIB original et non manuscrit ;
- attestation de Stage 40h valide ;
- copie du diplôme définitif (ou à défaut l'Attestation provisoire délivrée par la DRAF) ;
- attestation de Stage 6 mois délivrée par la DDAF pour les Jeunes nées à compter du 1er janvier 1971.
- votre EPI
|
|
|
|
Vous avez déposé votre dossier dans votre ADASEA, qui va l'étudier sous l'angle réglementaire puis le transmettre à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) pour instruction complémentaire. La DDAF proposera votre dossier à la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).
Cette Commission se compose de Membres de droit (DDAF, Chambre d'Agriculture, MSA, Syndicats agricoles représentatifs, Etablissements de crédit notamment) et d'"experts" nommés par le Préfet (ADASEA, CER, SAFER, etc.) qui examineront sous l'angle économique, social, et environnemental votre projet.
Enfin, La CDOA émettra un Avis Favorable ou Défavorable ou encore ajournera le dossier (c'est-à-dire qu'elle demandera des précisions, repoussant l'examen du dossier à une prochaine réunion de la Commission). La CDOA peut assortir son Avis favorable de recommandations (suivi technique, suivi de gestion, etc.). |
|
|
|
Suite à l'avis rendu par la CDOA, le Préfet ou son représentant (le DDAF) prendra une Décision de Recevabilité d'octroi ou de refus des Aides à l'Installation.
Cette décision vous sera adressée par la DDAF au plus tard 1 mois après l'examen de votre dossier en CDOA.
Elle précisera le montant de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), les voies de recours administratifs, les conditions de mises en oeuvre du suivi technique ou financier prescrit au candidat, les pièces complémentaires à fournir, et les réserves éventuelles liées au paiement des aides.
Pour autant ce document ne vous donne pas le statut de Jeune Agriculteur pas plus qu'il ne vous permet l'octroi automatique de la DJA.
En effet, il s'agit d'un agrément de votre projet d'installation qu'il convient désormais de mettre en oeuvre pour bénéficier des aides.
Attention : Si pour une raison ou pour une autre vous modifiez votre projet ou ne pouvez pas le mettre en oeuvre tel que prévu dans l'EPI, informez en votre conseiller ADASEA dès que possible. |
|
|
|
Démarches pour l'installation |
|
|
|
|
|
Démarches bancaires :
- ouverture de compte,
- constitution du dossier de demande de financement par prêt JA,
- constitution des autres dossiers de prêts LMT ou CT
Constitution de la société :
- établir et signer le PV d'Assemblée Générale constitutive de la société (ou modification des statuts),
- enregistrer le procès verbal de l'Assemblée Générale ou les nouveaux statuts de la société,
- faire une publicité dans un journal d'annonces légales,
- informer des modifications statutaires ou inscrire la nouvelle société au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) voir ci-après.
Inscription de l'activité :
- envoyer une pièce d'identité et une photocopie de la décision de CDOA au Centre de Formalité des Entreprises.
Achat ou location du foncier, du matériel, cheptel, stock.. :
- contacts : propriétaires, fournisseurs...
Assurances pour l'exploitant et l'exploitation :
Reconnaissance de l'élevage et transfert des autorisations :
Changement de nom :
- contacts : entreprises amont-aval, services, administrations
Demande / transfert des aides compensatoires et droits à produire :
|
|
|
|
Le constat à l'installation permet de déterminer votre date d'installation et le paiement de la DJA. Il permet également d'obtenir le « statut JA ».
Contenu des démarches :
Fournir les pièces suivantes à votre ADASEA :
- copie des baux (notarié ou sous-seing privé et enregistré) et attestations du (ou des) propriétaire(s) pour les locations verbales,
- copie des attestations notariées en cas d'achat précisant la surface figurant dans l'ACTE, la date d'entrée en jouissance et de signature de l'ACTE.
Dans le cas d'une création de société :
- imprimé du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- copie des statuts.
Dans le cas d'une installation dans une société préexistante :
- l'annonce légale (page entière) publiée dans le journal précisant les modifications intervenues,
- imprimé du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- certificat de dépôt d'actes de société précisant les modifications intervenues,
- procès verbal d'assemblée générale extraordinaire (copie).
Pièces normalement fournies au dépôt du dossier d'installation :
- relevé d'identité bancaire,
- copie Carte d'identité valide (célibataire) ou copie livret de famille (marié),
- Stage Préparatoire Installation, copie du diplôme.
Délai : Dans l'année suivant le passage en CDOA. |
|
|
